Loi Lemoine : résiliation, questionnaire de santé, droit à l’oubli : des changements pour l'assurance emprunteur en 2022

 

La loi Lemoine adoptée en 2022 : une avancée superb pour les emprunteurs:

La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’warranty emprunteur a été adoptée en février 2022, https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine  pour l.  A. Plus grande joie des associations de consommateurs.

Cette proposition, soutenue par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble:

avait déjà été votée en novembre 2021 à la quasi-unanimité par l’Assemblée Nationale. Malheureusement, elle avait été rejetée par los angeles Commission des affaires économiques du Sénat lors d’une deuxième lecture en janvier 2022.

La proposition de loi remaniée par les sénateurs excluait d’office l.  A. Résiliation à tout second de l’guarantee emprunteur, mesure pourtant phare du projet Lemoine. Cependant, le renforcement de l’data à vacation spot des assurés avait été conservé, et un amendement supplémentaire déposé par le groupe Les Républicains avait été adopté, confirmant ainsi l.  A. Suppression du questionnaire médical pour certains assurés.

Mais depuis, à l.  A. Grande marvel de tous:

 l’Assemblée Nationale et le Sénat ont réussi à trouver des compromis plus satisfaisants, puisque l.  A. Proposition de loi Lemoine incluant los angeles résiliation à tout moment de l’warranty-crédit immobilier a finalement été adoptée 

en fee mixte paritaire through un texte commun le three février 2022, après quelques dernières changes. La confirmation finale a été actée quelques jours plus tard, le 17 février 2022.

Le texte définitif a été promulgué le 28 février:

et publié au Journal officiel du 1er mars 2022 sous le nom de « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus easy et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

La loi Lemoine autorise los angeles résiliation de l’guarantee emprunteur à tout moment:

La principale mesure — et l.  A. Plus attendue — de l.  A. Loi Lemoine, est l.  A. Résiliation de l’guarantee emprunteur rendue possible à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :

À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant los angeles signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;

Une fois par an, uniquement à los angeles date d’échéance du contrat grâce à los angeles loi Bourquin de 2017.

En dehors de ces deux cas de parent:

 il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son warranty emprunteur. Avec los angeles loi Lemoine, tout change ! En autorisant l.  A. Résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire l.  A. Résiliation viable n’importe quand dans l’année,

 pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités — cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs qui pourront donc changer de contrat à tout moment, sans contraintes, et ce depuis :

Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date:

Pour plus de transparence, tous les organismes (banques et assurances) doivent de plus afficher le coût de leur warranty emprunteur pour 8 ans, et sont également dans l’duty de prévenir chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat.

En cas de non-recognize de ces duties, le Parlement a prévu une amende de 15 000 € pour les compagnies d’warranty ou les établissements bancaires réfractaires.

Pourquoi résilier son warranty de prêt grâce à los angeles loi Lemoine ?

Grâce à los angeles loi Lemoine, les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) peuvent donc librement mettre en concurrence différents contrats d’warranty,

 résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, et sans avoir à attendre los angeles date d’échéance de leur contrat.

À los angeles clé, plusieurs milliers d’euros d’économies pour:

les emprunteurs, et un marché plus ouvert à los angeles concurrence, et donc plus compétitif ! À l’heure actuelle, le marché de l’assurance emprunteur est encore majoritairement dominé par les banques : plus de 80 % des contrats d’assurance de prêt sont des assurances proposées par les établissements bancaires.

Pourtant, en choisissant une délégation d’guarantee — c’est-à-dire en souscrivant une assurance de prêt auprès d’une compagnie extérieure à leur banque — les assurés peuvent faire des économies non négligeables !

En moyenne, 15 000 € peuvent être économisés sur le coût general d’un prêt immobilier grâce à l.  A.:

 Délégation, mais les assurés restent encore assez mal informés ou préfèrent la facilité en souscrivant l’guarantee proposée par leur banque. 

Alors même que la délégation d’warranty est autorisée dès l.  A. Souscription d’un contrat de prêt depuis 2010, grâce à l.  A. Loi Lagarde.