Loi Lemoine : résiliation, questionnaire de santé, droit à l’oubli : des changements pour l'assurance emprunteur en 2022
La loi Lemoine adoptée en 2022 : une avancée superb pour les emprunteurs: La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’warranty emprunteur a été adoptée en février 2022, https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine pour l. A. Plus grande joie des associations de consommateurs. Cette proposition, soutenue par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble: avait déjà été votée en novembre 2021 à la quasi-unanimité par l’Assemblée Nationale. Malheureusement, elle avait été rejetée par los angeles Commission des affaires économiques du Sénat lors d’une deuxième lecture en janvier 2022. La proposition de loi remaniée par les sénateurs excluait d’office l. A. Résiliation à tout second de l’guarantee emprunteur, mesure pourtant phare du projet Lemoine. Cependant, le renforcement de l’data à vacation spot des assurés avait été conservé, et un amendement supplémentaire déposé par le groupe Les Républicains avait été ad